Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société par action simplifiée Lex au capital social de 500,00 euros dont le siège social est situé au 101 chemin de l’église de Maravals 31450 Montlaur , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 830 943 304 ci-après dénommée "Lex" et gérant le site lex-official.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet lex-official.com dénommée ci-après "l’acheteur".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société par actions simplifié Lex et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet lex-official.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site lex-official.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société par actions simplifiée Lex conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site lex-official.com de la société par actions simplifiée Lex dans la limite des stocks disponibles. La société par actions simplifié Lex se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site lex-official.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produites du catalogue internet sont des prix en Euros (€), les prix ne comportent pas la TVA car les produits commercialisés par la société par actions simplifiée Lex sont soumis à la loi de la TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société par actions simplifiée Lex se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 100 euros (€), les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure 100 euros (€), un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de 5€.

Article 4. Commande et modalités de paiement

La société par actions simplifié Lex propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 1 option :
- Paiement sécurisé par carte bancaire: l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), renseigne une adresse de livraison. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur; Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée par Stripe afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.Le paiement se fait lors de la commande. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société par actions simplifié Lex lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société par actions simplifié Lex il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : SAS Lex 101 chemin de l’église de Maravals 31450 Montlaur ; soit par email à l’adresse suivante lex.contactclien@gmail.com. Si l’acheteur souhaite faire une réclamation, il doit contacter la société par actions simplifié Lex à l’adresse email suivante : lex.reclamation@gmail.com.

Article 5. Réserve de propriété

La société par actions simplifié Lex conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. L’acheteur devra clairement exprimer dans une lettre son souhait de se faire rembourser ou échanger le produit. L’acheteur devra retourner le produit dans son emballage d’origine, contenant la facture de la commande retournée, ou une photocopie de celle-ci. Le produit retourné ne sera remplacé ou remboursé dans l’unique cas où celui-ci n'a pas été détérioré par l’acheteur. Le remboursement se fait sous 15 jours ouvrables, sur la carte ayant servis a payer la commande retournée. Les frais de port pour le retour de votre colis se fait au frais de l’acheteur. Le colis doit être retourné avec sa facture et en colis suivit. Pour toute correspondance veuillez renseigner votre numéro de facture.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société par actions simplifié Lex pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société par actions simplifié Lex. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société par actions simplifié Lex bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société par actions simplifié Lex qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SAS Lex 101 chemin de l’église de Maravals 31450 Montlaur, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société la société par actions simplifié Lex dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du lex-official.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société la société par actions simplifié Lex. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte et cela partout dans le monde.

Article 11. Données à caractère personnel

La société la société par actions simplifié Lex s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SAS Lex 101 chemin de l’église de Maravals 31450 Montlaur.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Toulouse

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